Posté par gkasiborski >>> Ce qui détermine le taux à appliquer est le "fait générateur".
Pour nos prestation de services il s'agit de la date à laquelle la prestation est effectuée.
Prestations faites en 2013 et facturées en 2013 --> Taux de 2013
Prestations faites en 2013 et facturées en 2014 --> Taux de 2013
Prestations faites en 2014 et facturées en...
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